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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-201

Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Matthew Dubé
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 9 décembre 2015 (Chambre des communes)
Information historique

C-650

Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Matthew Dubé
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 janvier 2015 (Chambre des communes)
Information historique

C-658

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le nombre de commotions cérébrales liées au sport amateur

Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative à la réduction des commotions cérébrales liées au sport amateur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Matthew Dubé
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 mars 2015 (Chambre des communes)
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