Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-656

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)

C-659

Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Titre abrégé

Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération