Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-19

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

C-21

Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions

Titre abrégé

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

C-24

Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

C-29

Loi modifiant la Loi sur les brevets

C-37

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications

C-55

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ

C-55

Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le Programme de protection des salariés

C-59

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

C-73

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (n^o 2)