Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-302

Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada

C-344

Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

C-405

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

C-426

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (culture ou production de cannabis)

C-446

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-446

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-451

Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada

Titre abrégé

Loi sur le serment d'allégeance au drapeau du Canada

C-452

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (commutateurs d'allumage antivol)