Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-214

Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement

C-215

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables

C-279

Loi sur le jour du drapeau

C-332

Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement

C-336

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables

C-401

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autres lois en conséquence

C-476

Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement

Titre abrégé

Loi sur la déclaration du coût des programmes