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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-4 de 4

C-362

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)

C-386

Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation

C-415

Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis

C-621

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
Information historique

C-362

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Murray Rankin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 juin 2017 (Chambre des communes)
Information historique

C-386

Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation

Titre abrégé : Loi sur la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Murray Rankin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 novembre 2017 (Chambre des communes)
Information historique

C-415

Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis

Titre abrégé : Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Murray Rankin
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 1 mai 2019 (Chambre des communes)
Information historique

C-621

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Murray Rankin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 juin 2014 (Chambre des communes)
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