Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-201

Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants

C-201

Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants

C-202

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)

C-202

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)

C-212

Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants

C-212

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)

C-213

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

C-214

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)

C-220

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)

C-227

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

C-240

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

C-240

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

C-241

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique)

C-241

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique)

C-246

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

C-248

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration)

C-254

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)

C-255

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

C-255

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail

C-255

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)

C-256

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration)

C-256

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants)

C-257

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres)

C-265

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale

C-271

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)

C-272

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail

C-272

Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)

C-282

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques)

C-283

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques)

C-284

Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable

C-286

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances

C-293

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif)

C-296

Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics

C-297

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)

C-298

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique)

C-306

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale

C-307

Loi modifiant le Code canadien du travail (produits menstruels)

C-312

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

C-318

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

C-327

Loi instituant la Journée nationale de l'autisme

C-327

Loi instituant la Journée nationale de l'autisme

C-328

Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les dettes d'études

C-337

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles

C-340

Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments

C-340

Loi concernant la Stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable

C-340

Loi concernant la Stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable

C-346

Loi concernant l’étiquetage indiquant le pays d’origine

C-346

Loi concernant l’étiquetage indiquant le pays d’origine

C-347

Loi concernant l’étiquetage du poisson

C-347

Loi concernant l’étiquetage du poisson

C-351

Loi instituant la Journée nationale de l’autisme

C-351

Loi instituant la Journée nationale de l’autisme

C-352

Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)

C-352

Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)

C-353

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques)

C-353

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques)

C-355

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)

C-355

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)

C-356

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires)

C-367

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants)
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