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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-284

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'lndustrie (aide financière)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Cathy McLeod
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 avril 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-290

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine)

Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l'accès aux renseignements sur les produits

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Cathy McLeod
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 14 juin 2016 (Chambre des communes)
Information historique

C-330

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Cathy McLeod
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 30 mai 2018 (Chambre des communes)
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