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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-5 de 5

C-230

Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)

C-268

Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)

C-517

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

C-517

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

C-575

Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations
Information historique

C-230

Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)

Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kelly Block
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 5 octobre 2022 (Chambre des communes)
Information historique

C-268

Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)

Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kelly Block
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 27 mai 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-517

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kelly Block
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 23 octobre 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-517

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kelly Block
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 5 juin 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-575

Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations

Titre abrégé : Loi sur la transparence financière des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kelly Block
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 2 mars 2011 (Chambre des communes)
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