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C-247

41^e législature, 2^e session

Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens

Titre abrégé: Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-247

Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens

Titre abrégé : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 18 juin 2015 (Sénat)

Information historique

C-247

Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien

Titre abrégé : Loi élargissant le mandat de Service Canada

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 22 juin 2011 (Chambre des communes)

Information historique

C-362

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)

Information historique

C-362

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 21 avril 2009 (Chambre des communes)

Information historique

C-379

Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)

Titre abrégé : Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)

Information historique

C-379

Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)

Titre abrégé : Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 7 décembre 2011 (Chambre des communes)

Information historique

C-432

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)

Information historique

C-432

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 19 juin 2009 (Chambre des communes)

Information historique

C-491

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)

Information historique

C-491

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 9 décembre 2009 (Chambre des communes)

Information historique

C-622

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et concernant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules de fabrication récente — émissions)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Frank Valeriote

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 14 février 2011 (Chambre des communes)

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C-432

C-432

C-491

C-491

C-622

C-247

Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens

C-247

Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien

C-362

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)

C-362

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)

C-379

Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)

C-379

Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)

C-432

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)

C-432

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)

C-491

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)

C-491

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)

C-622

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et concernant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules de fabrication récente — émissions)