Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-441

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (publication des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux placements)

Titre abrégé

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

C-441

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (publication des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux placements)

C-533

Loi instituant le Jour commémoratif de Srebrenica

Titre abrégé

Loi sur le jour commémoratif de Srebrenica

C-607

Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants

Titre abrégé

Loi sur l'indépendance et l'efficacité de l'ombudsman des anciens combattants