Parlement du Canada

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C-242

44^e législature, 1^re session

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)

Titre abrégé: Loi sur la réunification des familles

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

C-242

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)

Titre abrégé : Loi sur la réunification des familles

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Kyle Seeback

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 22 juin 2023 (Sénat)

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