Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

Loi concernant les compétences linguistiques

Titre abrégé : Loi sur les compétences linguistiques

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Alexandrine Latendresse

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 26 juin 2013 (Sénat)

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