Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Réinitiliser tous les filtres

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

C-419

Loi concernant les compétences linguistiques

Titre abrégé : Loi sur les compétences linguistiques

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Alexandrine Latendresse

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 26 juin 2013 (Sénat)

Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes