Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-587

41^e législature, 2^e session

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé: Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

État d'avancement: À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la troisième lecture le 2 juin 2015 (Chambre des communes)

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