Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-95

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019

Titre abrégé

Loi de crédits no 4 pour 2018-2019

C-96

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020

Titre abrégé

Loi de crédits no 1 pour 2019-2020

C-102

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020

Titre abrégé

Loi de crédits no 2 pour 2019-2020

C-364

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)

C-364

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)

C-437

Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)

C-437

Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)

C-572

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)

C-606

Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)

C-622

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC