Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-20

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras

Titre abrégé

Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras

C-23

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie

Titre abrégé

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie

C-24

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama

Titre abrégé

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

C-41

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée

Titre abrégé

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

C-277

Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)

C-314

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)