Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-2

Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation

Titre abrégé

Loi fédérale sur la responsabilité

C-3

Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

C-3

Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

C-6

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Titre abrégé

Loi interdisant les armes à sous-munitions

C-7

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence

C-8

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 1 pour 2006-2007

C-9

Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

C-30

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air)

Titre abrégé

Loi canadienne sur la qualité de l’air

C-37

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois

Titre abrégé

Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale

C-38

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2006-2007

C-39

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2006-2007

C-44

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes