Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé: Loi sur les étiquettes de mise en garde pour les appareils radio

Information historique

Titre abrégé : Loi sur les étiquettes de mise en garde pour les appareils radio

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Terence Young

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 11 décembre 2014 (Chambre des communes)

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