Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-12

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé

Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons

C-42

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois

Titre abrégé

Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu

C-44

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la protection du Canada contre les terroristes

C-51

Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi antiterroriste de 2015

C-56

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Titre abrégé

Loi sur la réforme de la libération d'office

C-60

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Titre abrégé

Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux

C-226

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la conduite avec facultés affaiblies

C-286

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence

C-359

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse

C-359

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse

C-623

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à visage découvert)