Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Information historique

Titre abrégé : Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Sylvie Boucher

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 1 novembre 2017 (Chambre des communes)

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