Passer au résultats de recherche

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Préciser votre recherche

Un seul résultat trouvé

Information historique

C-555

Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Greg Kerr
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 juin 2015 (Sénat)
Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page