Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-479

41^e législature, 2^e session

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

Titre abrégé: Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

C-479

41^e législature, 1^re session

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

Titre abrégé: Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-620

40^e législature, 3^e session

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)

Titre abrégé: Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

Titre abrégé : Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

David Sweet

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 23 avril 2015 (Sénat)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

Titre abrégé : Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

David Sweet

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 10 mai 2013 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)

Titre abrégé : Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

David Sweet

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 23 mars 2011 (Chambre des communes)

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C-479

C-479

C-620

Projet de loi de la Chambre C-479

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

Projet de loi de la Chambre C-479

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

Projet de loi de la Chambre C-620

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)