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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
choisis
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
28
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
28
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
Bloc Québécois
21
résultats
État d'avancement
choisis
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
25
résultats
Projet de loi abandonné
1
résultat
Projet de loi rejeté
1
résultat
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
1
résultat
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
28
e
- Harper, Stephen
3
résultats
(6 février 2006 au 4 novembre 2015)
27
e
- Martin, Paul
2
résultats
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
26
e
- Chrétien, Jean
23
résultats
(4 novembre 1993 au 12 décembre 2003)
Nom du parrain
choisis
Crête, Paul
Députés
Crête, Paul
28
résultats
Comité
choisis
Tous
Aucune option disponible
Afficher plus
Afficher moins
Résultats 1-28 de 28
Résultats 1-28 de 28
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-211
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
C-211
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-217
39
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
C-217
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-217
39
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
C-217
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-253
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi maritime du Canada
C-253
Loi modifiant la Loi maritime du Canada
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-257
35
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
C-257
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-258
35
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics
C-258
Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-259
35
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
C-259
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-271
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
C-271
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-272
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
C-272
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-290
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
C-290
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-291
36
e
législature,
1
re
session
Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre
C-291
Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-295
36
e
législature,
1
re
session
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
C-295
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-303
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
C-303
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-303
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
C-303
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-323
36
e
législature,
2
e
session
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
C-323
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-324
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)
C-324
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-326
35
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
C-326
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-328
35
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
C-328
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-339
40
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
C-339
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-344
35
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics
C-344
Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-348
35
e
législature,
2
e
session
Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre
C-348
Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-377
36
e
législature,
1
re
session
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
C-377
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-404
36
e
législature,
2
e
session
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
C-404
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-405
36
e
législature,
2
e
session
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
C-405
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-460
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de " péninsule de Gaspé ")
C-460
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de " péninsule de Gaspé ")
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-463
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personnes liées)
C-463
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personnes liées)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-500
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
C-500
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-501
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
C-501
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-211
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-217
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)
Information historique
C-217
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 10 avril 2006 (Chambre des communes)
Information historique
C-253
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi maritime du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 17 mai 2001 (Chambre des communes)
Information historique
C-257
35
e
législature, 2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-258
35
e
législature, 2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-259
35
e
législature, 2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-271
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-272
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-290
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-291
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-295
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-303
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 5 mai 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-303
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 novembre 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-323
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-324
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-326
35
e
législature, 1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-328
35
e
législature, 1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-339
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales maximales)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 mars 2009 (Chambre des communes)
Information historique
C-344
35
e
législature, 1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-348
35
e
législature, 2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-377
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-404
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-405
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-460
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de " péninsule de Gaspé ")
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 novembre 2005 (Chambre des communes)
Information historique
C-463
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personnes liées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 8 mai 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-500
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-501
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Crête
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
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