Projets de loi pour toutes les sessions (filtrés) - LEGISinfo

État d'avancement: Projet de loi abandonné

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

C-399

37^e législature, 3^e session

Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

Titre abrégé: Loi établissant un registre national des délinquants sexuels

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-399

37^e législature, 2^e session

Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

Titre abrégé: Loi établissant un registre national des délinquants sexuels

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-208

Loi modifiant le Code criminel (infractions sexuelles)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Jocelyne Girard-Bujold

État d'avancement

Projet de loi abandonné

Dernière activité

Abandon du projet de loi le 10 avril 2002 (Chambre des communes)

Information historique

C-209

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Jocelyne Girard-Bujold

État d'avancement

À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière activité

Deuxième lecture et renvoi en comité le 16 octobre 2001 (Chambre des communes)

Information historique

C-399

Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

Titre abrégé : Loi établissant un registre national des délinquants sexuels

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Jocelyne Girard-Bujold

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)

Information historique

C-399

Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

Titre abrégé : Loi établissant un registre national des délinquants sexuels

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Jocelyne Girard-Bujold

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 21 février 2003 (Chambre des communes)

Information historique

C-400

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Jocelyne Girard-Bujold

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)

Information historique

C-400

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Jocelyne Girard-Bujold

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 21 février 2003 (Chambre des communes)

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C-208

C-209

C-399

C-399

C-400

C-400

C-208

Loi modifiant le Code criminel (infractions sexuelles)

C-209

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

C-399

Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

C-399

Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

C-400

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

C-400

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)