Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-208

Loi modifiant le Code criminel (infractions sexuelles)

C-209

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

C-399

Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

Titre abrégé

Loi établissant un registre national des délinquants sexuels

C-399

Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

Titre abrégé

Loi établissant un registre national des délinquants sexuels

C-400

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

C-400

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)