Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-455

Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française)

C-455

Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française)

C-476

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)

Titre abrégé

Loi sur le directeur parlementaire du budget

C-546

Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements)

C-546

Loi visant à indemniser les agriculteurs et à prévenir la prolifération d’algues bleues et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphore)

Titre abrégé

Loi sur l'indemnisation des agriculteurs et la prévention de la prolifération d'algues bleues

C-600

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance)