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C-364

Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens

C-526

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)

C-526

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)
Information historique

C-364

Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens

Titre abrégé : Loi sur l'indemnisation commerciale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Brian Jean
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 novembre 2005 (Chambre des communes)
Information historique

C-526

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)

Titre abrégé : Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Brian Jean
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 6 février 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-526

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)

Titre abrégé : Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Brian Jean
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 7 juin 2013 (Chambre des communes)
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