Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-266

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

C-267

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Titre abrégé

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

C-296

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

C-324

Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales

C-386

Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction et la mise en garde relatives aux appareils de bronzage (riques de cancer)

C-386

Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction et la mise en garde relatives aux appareils de bronzage (riques de cancer)

C-448

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule automobile)

C-456

Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)

C-456

Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)

C-458

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur le combustible destiné aux agriculteurs et aux pêcheurs)

C-459

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide

Titre abrégé

Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens

C-459

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide

Titre abrégé

Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens

C-478

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

C-478

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

C-497

Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage

Titre abrégé

Loi sur la mise en garde contre les appareils de bronzage (risques de cancer)