Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-11

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique

C-11

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)

C-25

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

C-36

Loi modifiant la Loi sur la statistique

C-345

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial)

C-345

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial)

C-574

Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d’importation (coûts environnementaux)

C-633

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation)

Titre abrégé

Loi sur la réduction des lourdeurs administratives