Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois

Titre abrégé : Loi sur le ministère du Développement social

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L'hon. Ken Dryden

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 20 juillet 2005 (Sénat)

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