Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-18

Loi concernant la citoyenneté canadienne

Titre abrégé

Loi sur la citoyenneté au Canada

C-25

Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs

Titre abrégé

Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles

C-291

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales)

C-417

Loi concernant Louis Riel

C-548

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles — juges de la Cour suprême du Canada)