Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Réinitiliser tous les filtres

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

C-8

37^e législature, 3^e session

Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé: Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L'hon. Hélène Scherrer

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 22 avril 2004 (Sénat)

Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes