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17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
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re
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26 mai 2025 à aujourd'hui
44
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législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
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législature,
1
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session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
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législature,
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session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
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législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
1
résultat
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
1
résultat
Affiliation politique
choisis
Toutes
Bloc Québécois
1
résultat
État d'avancement
choisis
Tous
Projet de loi rejeté
1
résultat
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
27
e
- Martin, Paul
1
résultat
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
Nom du parrain
choisis
Roy, Jean-Yves
Députés
Roy, Jean-Yves
1
résultat
Comité
choisis
Tous
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Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-260
38
e
législature,
1
re
session
Loi relative à la négociation, à l'approbation, au dépôt et à la publication des traités
Titre abrégé
Loi sur les traités
C-260
Loi relative à la négociation, à l'approbation, au dépôt et à la publication des traités
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-260
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi relative à la négociation, à l'approbation, au dépôt et à la publication des traités
Titre abrégé :
Loi sur les traités
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jean-Yves Roy
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 28 septembre 2005 (Chambre des communes)
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