Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-279

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (protection du droit de propriété)

C-464

Loi visant la nomination et la révocation du gouverneur général

Titre abrégé

Loi sur la nomination et la révocation du gouverneur général

C-569

Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

Titre abrégé

Loi sur les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général