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Information historique

C-332

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé : Charte des droits des contribuables

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Peschisolido
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-332

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé : Charte des droits des contribuables

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Peschisolido
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 10 décembre 2002 (Chambre des communes)
Information historique

C-390

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé : Charte des droits des contribuables

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Peschisolido
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 juin 2001 (Chambre des communes)
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