Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-35

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires)

C-37

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence

C-44

Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service

Titre abrégé

Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures

C-690

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (aides familiaux)

Titre abrégé

Loi sur la facilité d'embauche, le respect et l'emploi des aides familiaux