Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

Titre abrégé

Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens

C-22

Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou

Titre abrégé

Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou

C-27

Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière

Titre abrégé

Loi sur la transparence financière des Premières Nations

C-225

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (Loi sur les Indiens)

C-259

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux)

C-301

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)

C-301

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)