Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-263

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)

C-263

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)

C-264

Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)

C-264

Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)

C-273

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

C-274

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)

C-276

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

C-295

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)

C-295

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)

C-296

Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)

C-296

Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)

C-296

Loi visant à éliminer le profilage racial

Titre abrégé

Loi sur l'élimination du profilage racial

C-304

Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Titre abrégé

Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable

C-304

Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Titre abrégé

Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable

C-305

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)

C-305

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)

C-329

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)

C-329

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)

C-329

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

C-374

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre)

C-374

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre)

C-416

Loi visant à assurer aux Canadiens un logement adéquat, accessible et abordable

Titre abrégé

Déclaration des droits au logement

C-436

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)

C-436

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)

C-439

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)

C-445

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)

C-445

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)

C-460

Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium

C-476

Loi visant à éliminer le profilage racial

Titre abrégé

Loi sur l'élimination du profilage racial

C-509

Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Titre abrégé

Déclaration des droits au logement

C-538

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)

C-545

Loi concernant la prestation de soins continus aux Canadiens

Titre abrégé

Loi sur les soins continus aux Canadiens

C-558

Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)

C-559

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)

C-564

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre)

C-625

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amphétamines)

C-626

Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (sans distinction de genre)