Passer au contenu
Parlement du Canada
Visitez le parlement
Visitez
English
EN
Sénat
Chambre des communes
Chercher des projets de loi
Aperçu
Projets de loi
Législation en bref
Aide
Passer au résultats de recherche
Projets de loi
Toutes les sessions
17 janvier 1994 à aujourd'hui
Préciser votre recherche
Réinitiliser tous les filtres
Session
choisis
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
11
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
11
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
Alliance canadienne
3
résultats
Conservateur
2
résultats
Réformiste
6
résultats
État d'avancement
choisis
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
7
résultats
Projet de loi abandonné
1
résultat
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
3
résultats
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
27
e
- Martin, Paul
2
résultats
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
26
e
- Chrétien, Jean
9
résultats
(4 novembre 1993 au 12 décembre 2003)
Nom du parrain
choisis
Forseth, Paul
Députés
Forseth, Paul
11
résultats
Comité
choisis
Tous
Aucune option disponible
Afficher plus
Afficher moins
Résultats 1-11 de 11
Résultats 1-11 de 11
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-206
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-206
Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-207
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (intrusion)
C-207
Loi modifiant le Code criminel (intrusion)
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-258
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-258
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-303
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
C-303
Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-304
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-304
Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-336
38
e
législature,
1
re
session
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster—Coquitlam
C-336
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster—Coquitlam
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-337
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)
C-337
Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-337
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)
C-337
Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-406
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
C-406
Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-407
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-407
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-408
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-408
Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-206
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-207
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code criminel (intrusion)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-258
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-303
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 mars 2001 (Chambre des communes)
Information historique
C-304
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 22 mars 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-336
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster—Coquitlam
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 22 février 2005 (Chambre des communes)
Information historique
C-337
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-337
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 décembre 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-406
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-407
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-408
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Forseth
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Exporter en:
JSON
XML
RSS
Pour plus d'options de données, veuillez voir
Données ouvertes
Haut de la page