Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-292

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster—Coquitlam

C-293

Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)

C-294

Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)

C-315

Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)

C-316

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)

C-334

Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la prévention de la torture

C-340

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam

C-340

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam

C-349

Loi modifiant le Code criminel (tenue de protection)

C-413

Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)

C-413

Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)

C-420

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)

C-420

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)

C-466

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (définition de « employeur ») et une autre loi en conséquence

C-511

Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)

C-512

Loi modifiant le Code criminel (leurre d’un enfant à l’étranger)

C-551

Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la prévention de la torture