Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-277

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

C-434

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (aliment modifié génétiquement)

C-435

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

C-498

Loi sur la création et l'attribution d'une médaille pour commémorer une personne à l'égard d'un don posthume d'un de ses organes

Titre abrégé

Loi sur l'attribution d'une médaille à l'égard d'un don d'organe