Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-216

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État)

C-382

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

Titre abrégé

Loi sur le choix des sénateurs

C-419

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)

C-448

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État)

C-454

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire

C-458

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)