Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

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Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

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Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins

Titre abrégé : Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

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