Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Gurbux Saini

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 18 septembre 2025 (Chambre des communes)

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