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Projets de loi
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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
choisis
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
4
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
4
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
Alliance canadienne
2
résultats
Conservateur
1
résultat
Réformiste
1
résultat
État d'avancement
choisis
Tous
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
1
résultat
À l'examen en comité à la Chambre des communes
3
résultats
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
27
e
- Martin, Paul
1
résultat
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
26
e
- Chrétien, Jean
3
résultats
(4 novembre 1993 au 12 décembre 2003)
Nom du parrain
choisis
Mills, Bob
Députés
Mills, Bob
4
résultats
Comité
choisis
Tous
Chambre des communes
Justice et droits de la personne
2
résultats
Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile
1
résultat
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Résultats 1-4 de 4
Résultats 1-4 de 4
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-217
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)
C-217
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-231
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Titre abrégé
Loi pour Lisa
C-231
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-231
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Titre abrégé
Loi pour Lisa
C-231
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-400
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Titre abrégé
Loi pour Lisa
C-400
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-217
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Bob Mills
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-231
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Titre abrégé :
Loi pour Lisa
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Bob Mills
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-231
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Titre abrégé :
Loi pour Lisa
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Bob Mills
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 21 octobre 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-400
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Titre abrégé :
Loi pour Lisa
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Bob Mills
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 7 mai 2002 (Chambre des communes)
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