Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-36

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

C-205

Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus

C-285

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (approbation de choix des juges)

C-286

Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus

Titre abrégé

Loi sur les frais d'utilisation

C-287

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite)

C-397

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

C-397

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

C-446

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite)