Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-203

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

C-244

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)

C-245

Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

C-291

Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction)

C-307

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils)

C-321

Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

C-327

Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

C-328

Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)

C-366

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)

C-376

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (approbation d'une proposition)

C-377

Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

C-381

Loi concernant la substitution des produits antiparasitaires agricoles

Titre abrégé

Loi sur la substitution des produits antiparasitaires agricoles

C-382

Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie)

C-406

Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

C-429

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)

C-431

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils)

C-433

Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

C-452

Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258)

C-452

Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258)

C-462

Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

C-519

Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

C-521

Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie)

C-522

Loi concernant la substitution des produits antiparasitaires agricoles

Titre abrégé

Loi sur la substitution des produits antiparasitaires agricoles