Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-11

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales

Titre abrégé

Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés

C-31

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Titre abrégé

Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

C-35

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

C-37

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence

Titre abrégé

Loi valorisant la citoyenneté canadienne

C-43

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Titre abrégé

Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

C-45

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

C-56

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Titre abrégé

Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables

C-71

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire

C-279

Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

C-296

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains représentants élus)

C-297

Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

C-298

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)

C-316

Loi visant à promouvoir l'observation d'un moment de silence national le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur l'observation d'un moment de silence national le jour du Souvenir

C-316

Loi visant à promouvoir l'observation d'un moment de silence nationale le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur l'observation d'un moment de silence nationale le jour du Souvenir

C-317

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains élus provinciaux ou municipaux)

C-336

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé

Charte des droits des contribuables

C-336

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé

Charte des droits des contribuables

C-390

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)

C-411

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé

Charte des droits des contribuables

C-412

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)

C-413

Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

C-414

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)

C-434

Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

C-466

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)

C-495

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

Titre abrégé

Charte des droits des contribuables