Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-219

Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

C-220

Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération

C-222

Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération

C-241

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement)

C-282

Loi proclamant le jour de l'émancipation

Titre abrégé

Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation

C-290

Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

C-301

Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à l'ethnie)

C-348

Loi visant la publicité du soutien accordé aux projets culturels subventionnés par les fonds publics

Titre abrégé

Loi sur la publicité des subventions culturelles

C-386

Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

C-393

Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

C-393

Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

C-416

Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hindou

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine hindou

C-430

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (relevé d'emploi)

C-430

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (relevé d'emploi)

C-431

Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)

C-431

Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)

C-432

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exemption exceptionnelle pour personnes âgées)

C-432

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exemption exceptionnelle pour personnes âgées)

C-468

Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à l'ethnie)

C-475

Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)