Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-369

Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Ed Broadbent

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 22 avril 2005 (Chambre des communes)

Information historique

C-444

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)

Titre abrégé : Loi sur la capitale nationale et le parc de la Gatineau

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Ed Broadbent

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 15 novembre 2005 (Chambre des communes)

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