Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-207

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

C-246

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

C-272

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (nomination des juges)

C-272

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (nomination des juges)

C-273

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)

C-273

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)

C-274

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

C-274

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

C-275

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

C-275

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

C-276

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

C-276

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

C-307

Loi modifiant le Code criminel afin que les professionnels de la santé ne puissent être contraints de participer à des actes médicaux contraires à leur religion ou à leur croyance au caractère inviolable de la vie humaine

C-308

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)

C-340

Loi régissant l'utilisation des termes laitiers

Titre abrégé

Loi sur les termes laitiers

C-340

Loi régissant l'utilisation des termes laitiers

Titre abrégé

Loi sur les termes laitiers

C-341

Loi modifiant le Code criminel

C-341

Loi modifiant le Code criminel

C-422

Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence

C-422

Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence

C-422

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance en l'inviolabilité de la vie humaine

C-440

Loi régissant l'utilisation des termes laitiers

Titre abrégé

Loi sur les termes laitiers

C-461

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

C-466

Loi modifiant la Loi sur la Cour Suprême (nomination des juges)

C-467

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)

C-468

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

C-537

Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé)

C-560

Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence